Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/02510
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 551 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 29 JANVIER 2025
N° RG 23/02510 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YZ4B
N° de minute :
S.A.S.U. IMMOBILIERE CAVALIER SOLSTICE à [Localité 6], Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représentée par son Syndic, la société “IMMOBILIERE CAVALIER”
c/
S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS
DEMANDERESSES
S.A.S.U. IMMOBILIERE CAVALIER SOLSTICE à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4]
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représentée par son Syndic, la société “IMMOBILIERE CAVALIER”
, [Adresse 2] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Michel-alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0204
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 Octobre 2023, la S.A.S.U. IMMOBILIERE CAVALIER SOLSTICE à [Localité 6] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représentée par son Syndic, la société “IMMOBILIERE CAVALIER” ont assigné en référé la S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS
Selon conclusions en date du 28 janvier 2025 la S.A.S.U. IMMOBILIERE CAVALIER SOLSTICE à [Localité 6] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représentée par son Syndic, la société “IMMOBILIERE CAVALIER” ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et de leur action.
La S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S.U. IMMOBILIERE CAVALIER SOLSTICE [Localité 6] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représentée par son Syndic, la société “IMMOBILIERE CAVALIER” se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02510 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YZ4B,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A.S.U. IMMOBILIERE CAVALIER SOLSTICE FONTENAY [Localité 5] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représentée par son Syndic, la société “IMMOBILIERE CAVALIER” aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 7], le 29 Janvier 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 23/02510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.