Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00345
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
N RG 25/00345 - N Portalis DB2H-W-B7J-2JSR - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 29/08/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 07/01/2025 prononçant la transformation de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoire conformément aux articles L. 3211-2-1, L.3211-11, L3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 21/01/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Madame [I] [D] née le 27 Juin 1969 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 28 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [2] reçue au greffe le 28 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le programme de soins établi par le Docteur [S] [H] en date du 29 janvier 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [I] [D] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 29 janvier 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 30 Janvier 2025 Le Juge Emmanuelle WIDMANN
- Copie de l’ordonnance adressée par courriel à l’avocat de permanence, Me Nathalie LOUVIER, le 30 Janvier 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [I] [D] le 30 Janvier 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], le 30 Janvier 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Janvier 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 30 Janvier 2025 au Procureur de la République, Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 25/00345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.