Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 23/10086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPTX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 23/10086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPTX

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[N] [O]

C/

S.A.S. AUTO TECH 33

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL VÉRONIQUE VOUIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ greffier lors du prononcé

Juge unique de dépôt du 14 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O] né le 12 Juin 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

S.A.S. AUTO TECH 33 [Adresse 6] [Localité 3]

défaillant

N° RG 23/10086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPTX

Monsieur [N] [O] a acheté auprès de la société AUTO TECH 33 un véhicules automobile Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 1er février 2017, il a vendu ce véhicule à Madame [V] [E], laquelle l’a revendu, le 27 avril 2018, à Monsieur [U]. Monsieur [U] a fait assigner Madame [E] afin d'obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et un protocole transactionnel a été conclu entre eux et homologué, aux termes duquel Madame [E] s'est engagée à verser à Monsieur [U] la somme de 8500 euros au titre du remboursement du prix du véhicule et la somme de 2000 euros au titre des frais. Madame [E] a alors fait assigner Monsieur [O] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d'obtenir la résolution de la vente conclue entre eux et la restitution du prix. Par jugement rendu le 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Dax a prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties et a condamné Monsieur [O] à payer à Madame [E] la somme de 8500 euros au titre du prix de vente et celle de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Monsieur [O] indique n'avoir eu connaissance de cette décision que lors de la délivrance d'un commandement aux fins de saisie vente qui lui a été adressé le 25 avril 2023. Par courrier recommandé du 25 juillet 2023, Monsieur [O] a, vainement, proposé au garage AUTO TECH 33 une résolution amiable du litige. Monsieur [O] a interjeté appel, le 25 août 2023, du jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dax. Par ordonnance rendue le 26 septembre 2023, la cour d'appel de PAU a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Aucune solution amiable ne semble avoir été trouvée. Par acte en date du 29 novembre 2023, Monsieur [O] a fait assigner la SAS AUTO TECH 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, afin de voir : – prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile Volkswagen modèle Golf immatriculé [Immatriculation 4], intervenue entre la société AUTO TECH 33 et Monsieur [O], – condamner la société AUTO TECH 33 à payer à Monsieur [O] la somme de 12 599 euros au titre du prix de vente, – condamner la société AUTO TECH 33 à payer à Monsieur [O] la somme de 5000 euros au titre du préjudice, – condamner la société AUTO TECH 33 au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner la société AUTO TECH 33 aux dépens. N° RG 23/10086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPTX

Bien que régulièrement citée à personne habilitée, la sociétés AUTO TECH 33 n'a pas constitué avocat. Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024.

SUR CE, En l'état du dossier, Monsieur [O] se limite à invoquer « le mutisme » de la société AUTO TECH 33 dans le cadre de la procédure de médiation ordonnée par la cour d'appel de Pau, sans justifier de l'issue effective de cette procédure, et dans le cas effectif d'un échec, sans justifier de l'issue de la procédure devant la cour d'appel qui reste saisie du litige, sauf désistement non invoqué. Dans ces conditions, il convient d'inviter Monsieur [O], qui n'est plus propriétaire du véhicule litigieux et qui ne justifie pas avoir indemnisé Madame [E], à s'expliquer sur l'issue de la procédure devant la cour d'appel de Pau et sur l'existence pour lui d'un préjudice né et actuel. Par ailleurs, il serait opportun que Monsieur [O] verse aux débats le rapport d'expertise judiciaire dont il fait état dans ses écritures. Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente de ces éléments.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, invite Monsieur [O] à s'expliquer sur l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel de Pau, sur appel du jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dax, dans l’instance opposant Monsieur [O] et Madame [E], et sur l'existence pour lui d'un préjudice né et actuel, invite Monsieur [O] à verser au débat le rapport d'expertise judiciaire visé dans ses écritures, dit que ces diligences devront être faites, et érgulièrement signifiées à la partie défendresse avant le 19 MARS 2025, à défaut de quoi l’affaire sera radiée, réserve les dépens. La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ , Greffier..

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,