Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DONNER ACTE.

le JEUDI TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3HO NUMERO MIN: 25/00013

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier

ENTRE :

[Localité 3] METROPOLE [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [G] [O] veuf de Mme [Z] [U] né le 04 Septembre 1944 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5]

En présence de Madame [I] [N], Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [G] [O] est propriétaire des lots n°111, 122, 123, 125, 129 et 130 implantés sur les parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 10] sur le territoire de la commune de [Localité 9].

Les six lots sont à usage de local commercial d’une surface définie par les actes de 100 m² (salle de prière), 100 m² (deux lots réunis pour un usage de tabac presse), 39 m² (commerce de traiteur), 80 m² et 12 m² (bar et local de ménage pour la copropriété).

Par arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de [Localité 3] Métropole, l’opération de renouvellement urbain du quartier de [Adresse 7] sur le territoire de la commuine de [Localité 9].

Le 10 octobre 2023, un arrêté de cessibilité a été pris par le préfet de la Gironde. Cet arrêté est modifié par arrêté du 4 mars 2024.

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expriopriés les lots des parcelles susvisés appartenant à monsieur [O].

[Localité 3] Métropole a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 29 novembre 2024 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à M. [O] pour un montant de 387 408 euros au titre de l’indemnité principale et de 39 740,80 euros au titre de l’indemnité de remploi.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux a été rendue le 4 décembre 2024, pour un transport le 27 janvier 2025.

Le 23 janvier 2025, [Localité 3] Métropole a transmis au greffe du juge de l’expropriation un mémoire récapitulatif en donner acte de l’accord intervenu avec monsieur [O], accompagné du traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation signé par monsieur [O]. [Localité 3] Métropole demande au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord intervenu entre elle et monsieur [O], de fixer à la somme de 617 663,60 euros toutes indemnités confondues pour un bien occupé au titre des indemnités de dépossession revenant à monsieur [O] et statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [O] n’a pas constitué avocat. Ce mémoire récapitilatif lui a été signifié à personne par commissaire de justice le 28 janvier 2025.

MOTIVATION

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

[Localité 3] METROPOLE et Monsieur [G] [O] étant parvenus à un accord en cours d’instance, il en sera donné acte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à [Localité 3] Métropole et à Monsieur [G] [O] de leur accord relatif aux indemnités de dépossession à la somme de 617 663, 60 euros toutes indemnités confondues, pour un bien occupé, pour l’expropriation des lots n° 111, 122, 123, 125, 129 et 130 inclus dans l’immeuble implanté sur les parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 10] ainsi que 883/14972 tantièmes généraux et 1794/10000 tantièmes du bâtiment A, sur le territoire de la commune de [Localité 9].

Laisse les dépens à la charge de [Localité 3] Métropole.

La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge de l’Expropriation