Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01530
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/01530 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJWZ
88E
MINUTE N°25/223
__________________________
24 janvier 2025 __________________________
AFFAIRE :
[R] [B]
C/
[9]
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N° RG 23/01530 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJWZ
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CC délivrées le: à
[9]
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Copie exécutoire délivrée le: à
Mme [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3]
Jugement du 24 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur représentant les salariés ,
DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
ENTRE : DEMANDERESSE :
Madame [R] [B] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, assistée du Docteur [Y] [M]
ET DÉFENDERESSE :
[9] Service Contentieux [Adresse 11] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
VU le jugement avant-dire droit du 6 novembre 2024,
VU le procès verbal de consultation du 18 novembre 2024 annexé à la présente décision,
DIT que l’état de Madame [R] [B] n’était pas stabilisé au 31 mai 2023,
DIT que cette stabilisation peut être fixée au 10 mai 2024,
RENVOIE en conséquence, la requérante devant la [8] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base,
RAPPELLE que le coût des consultations médicales sont à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 janvier 2025 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 23/01530.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.