Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/09012
- Formation
- Élection professionnelle
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/09012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z352
Minute n°: 25/00005
Monsieur [P] [S] [Adresse 10] [Adresse 21] [Localité 18] comparant en personne et représenté par Me HASSANI Ali, avocat au barreau de Senlis Madame [T] [W] [Adresse 4] [Localité 19] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [E] [Adresse 7] [Localité 20] non comparant, ni représenté Madame [H] [J] [Adresse 9] [Adresse 24] [Localité 17] comparante en personne
C/ Société ICTS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 22] [Adresse 12] 95732 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représenté par Me SEUVIC-CONROY avocat au barreau de Marseille, présente à l'audience Me WELCOMME Alice, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1192 Monsieur [F] [I] [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Me RAHMOUNI Lilia, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : D2104 Monsieur [B] [U] [Adresse 3] [Localité 14] non comparant, ni représenté Monsieur [M] [G] [Adresse 5] [Localité 13] non comparant, ni représenté Monsieur [A] [K] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, ni représenté Monsieur [R] [V] [Adresse 11] [Localité 15] non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’acte introductif d’instance du 20 Juillet 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d’action du demandeur à l’audience publique du 28 Janvier 2025,
Vu l'acceptation du contradicteur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/09012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z352 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 23], le 28 Janvier 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM Le Juge,
Bernard AUGONNET Transmis à : Me Marie-caroline SEUVIC-CONROY, Me Ali HASSANI, Me RAHMOUNI Lilia, Me WELCOMME Alice
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 24/09012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.