Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 29 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/10424
Formation: Chambre 26 / Proxi fond
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 292 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/10424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GIO

Minute :

CADUCITÉ

Du 29 Janvier 2025

Syndic. de copro. [Adresse 3]

Monsieur [F] [B]

Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [F] [B] Me Laure HOFFMANN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son syndic, la SAS FONCIERE LELIEVRE [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS non comparant, ni représenté

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 30 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 29 Janvier 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 24/10424.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.