Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-16.496
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 24-16.496
Demandeur(s) : la société DFM automobiles et autre
Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s) : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] centre et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 60061
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société DFM automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire représentée par son mandataire ad'hoc,
2°/ la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société DFM automobiles,
ont formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] centre, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 4],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, palais de justice place du Salin, 31000 Toulouse,
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2024, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la société DFM automobiles et de la société Egide, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société DFM automobiles et à la société Egide de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24-16.496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.