Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-16.042
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 24-16.042
Demandeur(s) : la Mutuelle des architectes français (MAF)
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autres
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 60062
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 5], en qualité d'assureur de CEBAT, agissant en la personne de son président du conseil d'administration,
2°/ à la société MAAF assurance, dont le siège est [Adresse 7],
3°/ à la société Bureau Veritas construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], aux droits de la société Bureau Veritas,
4°/ à la société AZ BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la société DSA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant au droit de la société Ravalement application projetée (RAP),
6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], recherchée en qualité d'assureur de la société Ravalement application projetée (RAP) devenue DSA.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la Mutuelle des architectes français (MAF), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutuelle des architectes français (MAF) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24-16.042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.