Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-17.307
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 24-17.307
Demandeur(s) : la société Caisse générale de financement
Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s) : M. [O] et autres
Ordonnance : 60103
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Caisse générale de financement, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [P] [O], domicilié [Adresse 1],
2°/ au service des impots des particuliers de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2024, la SAS Boucard-Capron-Maman, agissant au nom de la société Caisse générale de financement, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Caisse générale de financement de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24-17.307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-17.307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.