Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21-10.008
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff
Pourvoi n° : N 21-10.008 Demandeur : la société d'exploitation de l'Ile Degaby Défendeur : Mme [D] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1240/24 Ordonnance n° : 88623 du 30 janvier 2025
ORDONNANCE _______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.008 formé à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l'instance opposant la société d'exploitation de l'Ile Degaby à Mme [Y] [D] ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 29 octobre 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 février 2022 à la société d'exploitation de l'Ile Degaby.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-10.008 est constatée.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 2 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-10.008 forme a l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l'instance opposant la societe d'exploitation de l'Ile Degaby a Mme [Y] [D].
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 21-10.008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-10.008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.