Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05904
- Formation
- ILLKIRCH Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]
______________________
[Localité 8] Civil N° RG 24/05904 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3J2 ______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Aurore SUTTER
Copie certifiée conforme délivrée à : S.A. ENTREPRISE FRANK
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT Contradictoire
DEMANDERESSE :
S.A. ENTREPRISE FRANK [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Mme Michèle STEIMER-FRANK, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, muni d'un pouvoir régulier,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 303
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]
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[Localité 8] Civil N° RG 24/05904 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3J2 ______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Aurore SUTTER
Copie certifiée conforme délivrée à : S.A. ENTREPRISE FRANK
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT Contradictoire
DEMANDERESSE :
S.A. ENTREPRISE FRANK [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Mme Michèle STEIMER-FRANK, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, muni d'un pouvoir régulier,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 303
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025
Premier ressort,
OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 24/05904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.