Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01654
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° Minute :
Date : 14 Janvier 2025
Numéro du RG : N° RG 23/01654 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OSE6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux général-
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;
Constatons que Monsieur [N] [J] est un auxiliaire de justice intervenant dans le ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Faisons droit à sa demande fondée sur l’article 47 du code de procédure civile ;
Se dessaississons au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NIMES ;
Réservons les dépens.
La présente ordonnance a été signée par :
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE, Agnès BOTELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 23/01654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.