Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00847
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00847 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O67F N°Minute:25/00284
expédition à [X] [K] [O] M. [H] [Y] Mme [P] [F]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 13 Janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Manuel CARIUS ,Juge au Tribunal Judiciaire assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE S.A.R.L. [Localité 3] PEINTURE ARTISANAT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Mars 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00847 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O67F ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 24/00847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.