Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’[Localité 6] Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00010

Dossier : N° RG 24/01601 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILKJ

ORDONNANCE

Rendue le 10 JANVIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [G] [K] [N], sous tutelle de Mme [W] [T] né le 27 Avril 2002 à [Localité 7], domicilié [Adresse 1] - Chez Mme [W] [T] - [Localité 4], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté par Me Karine DESSEVRE, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Madame [T] [W], domiciliée [Adresse 2], tutrice tiers demandeur à l’hospitalisation non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 09 Janvier 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 5] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 27 décembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [G] [K] [N], sous tutelle de Mme [W] [T], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 08 janvier 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [K] [N] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 16 mars 2021.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Selon l’avis médical communiqué, l’état de santé de M. [K] [N] ne permet pas qu’il soit entendu. Son avocat a indiqué s’en rapporter à justice.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que le patient présente un trouble neuro-développemental sévère avec troubles des interactions sociales, ainsi qu'une agitation psychomotrice quotidienne et continue, difficilement canalisable. Il est produit l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet au motif que malgré le traitement, l’état clinique du patient évolue peu, celui-ci n’ayant aucune capacité d’introspection ni de gestion de ses émotions, et se montrant régulièrement agressif envers les soignants et les autres patients, les moments d’agitation survenant de façon imprévisible.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [K] [N] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [G] [K] [N], sous tutelle de Mme [W] [T] né le 27 Avril 2002 à [Localité 7], domicilié [Adresse 1] - Chez Mme [W] [T] - [Localité 4],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 6], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 6] [Adresse 8] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente