Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/55778 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5O2Z

AS M N° : 2

Assignation du : 29 Juillet et 13 Août 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 janvier 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE MONOPOLY [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS - #D1097 non comparante

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. AXYME, en la personne de Maître [Y] [C], mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de la société ETABLISSEMENTS PREVOSTE [Adresse 3] [Localité 5]

non représentée

S.A.R.L. ETABLISSEMENT PREVOSTE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Véronique JOBIN de l’AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0195 non comparante DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 29 juillet et 13 août 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. FONCIERE MONOPOLY déclare par un courriel adressé au tribunal le 20 janvier, se désister de son instance et de son action ;

Que la S.A.R.L. ETABLISSEMENT PREVOSTE acceptent dans un courriel adressé au tribunal le 23 janvier le désistement d’instance et d’action ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.E.L.A.R.L. AXYME n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. FONCIERE MONOPOLY de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 7] le 23 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ