Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/81676
- Formation
- JEX cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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N° RG 24/81676 - N° Portalis 352J-W-B7I-C572V
N° MINUTE :
Notifications : CCC parties LRAR CCC Me HABER toque CCC Me TORIEL toque Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800 [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Eric HABER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0172
DÉFENDERESSE
S.A. FINAMUR [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0306
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 19 décembre 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire
Vu l’assignation de la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800 du 26 septembre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
A l’audience du 19 décembre 2024, la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800 a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de d’instance et d’action de la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.C.I. ALSA RCS de [Localité 5] 519 183 800 les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 19 décembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/81676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/81676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.