Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 15/08966
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 15/08966 N° Portalis 352J-W-B67-CFROJ
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Mai 2015
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 29 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [E] [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Maître Nicolas LAURENT BONNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056
DEFENDERESSES
Madame [G] [E] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]
Représentée par Maître Nicolas LAURENT BONNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056
Madame [C] [N] [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par Maître Raphaël FARACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu l’article R 444-61 du code de commerce;
Vu le jugement du tribunal de grande judiciaire de Paris du 11 décembre 2018 ayant commis aux opérations de partage de la communauté des époux [E] et de la succession de [T] [J] maître [V] [X], notaire à [Localité 7];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que maître [V] [X], notaire commis, a cessé ses fonctions; qu’il convient donc de désigner en ses lieu et place maître [Z] [P] aux fins de poursuite des opérations de partage;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [V] [X] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [Z] [P], exerçant [Adresse 4];
RENVOYONS l’affaire au 26 mars 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un rapport d’état ou d’un projet d’état liquidatif;
Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 15/08966.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/08966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.