Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/09091
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Abati, vetiaire C1289
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3ème chambre 3ème section
N° RG 24/09091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDH
N° MINUTE :
Assignation du : 18 juillet 2024
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 janvier 2025
DEMANDERESSE
Association QUALIT’ENR [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1289
DEFENDERESSE
S.A.S.U. L.I.V. [Adresse 1] [Localité 4]
défaillante
Décision du 29 janvier 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/09091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDH
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience due mise en état dématérialisée du 09 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte du 18 juillet 2024, l’association Qualit’enr a fait assigner la société L.I.V. en contrefaçon de marques. Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, l’association Qualit’enr a déclaré se désister de son instance à l’encontre de la société L.I.V. La société L.I.IV. n’a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’association Qualit’enr et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de l’association Qualit’enr ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/09091 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’association Qualit’enr.
Faite et rendue à Paris le 29 janvier 2025
La greffière Le juge de la mise en état Lorine Mille Anne Boutron
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 24/09091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.