Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me LLOP

Copie exécutoire délivrée à : Me PITCHER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/02643 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQJA

N° MINUTE : 13/2025

JUGEMENT rendu le mardi 28 janvier 2025

DEMANDEURS Monsieur [I] [C] Madame [D] [F] Madame [E] [C] Madame [A] [C] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Emmanuelle LLOP, avocate au barreau de Paris non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 janvier 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 28 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02643 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQJA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 13 février 2023, Monsieur [I] [C], Madame [D] [F], Madame [E] [C] et Madame [A] [C] ont sollicité la convocation de la société ROYAL AIR MAROC devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 1785,9 euros en remboursement des billets annulés ; - 400 euros chacun à titre d’indemnisation sur la base des dispositions de l’article 14 Règlement CE 261/2004 ; - 400 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 500 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la suite de deux renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 10 décembre 2024.

A cette audience, Monsieur [I] [C], Madame [D] [F], Madame [E] [C] et Madame [A] [C], représentés par leur conseil, sollicitent l’homologation de la transaction signée avec le conseil de la société ROYAL AIR MAROC.

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1565 du même code dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.  Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Il ressort de l’accord convenu et du protocole remis à l’audience que cet accord n’est pas contraire à l’ordre public et porte exclusivement sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 10 décembre 2024 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

DIT que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposés.

Fait à [Localité 3], le 28 janvier 2025.

La Greffière, Le Juge,