Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

ARRET N°

du 28 janvier 2025

N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQHY

S.A.S. AVS [Localité 3]

c/

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 28 JANVIER 2025

APPELANTE :

d'une ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN

La société AVS BESANÇON, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 750 510 075, dont le siège social est situé au [Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER :

Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 03 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Sedan a :

- donné acte à la SAS AVS Besançon de la mention au registre du commerce et des sociétés de son établissement secondaire (AGES ET VIES) sis [Adresse 1],

- dit que les frais seront remboursés au greffier par le Trésor Public sur son ordonnance et à sa requête.

Par courrier daté du 3 juin 2024, enregistré à la cour le 13 juin suivant, la société AVS [Localité 3] a formé opposition à cette ordonnance.

La société AVS [Localité 3] a été convoquée à l'audience de la cour du 3 décembre 2024 pour qu'il soit statué sur son recours.

Le parquet général a indiqué qu'il n'entendait pas déposer de conclusions dans le cadre de ce recours.

Par courriel du 3 décembre 2024 le conseil de la société AVS [Localité 3] a avisé la cour que cette dernière se désistait de son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la société AVS Besançon indique de désister de son recours contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Sedan.

Il convient en conséquence de constater son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile de laisser la charge des dépens à la société AVS [Localité 3].

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'opposition de la société AVS [Localité 3] ;

Laisse les dépens du recours à la charge de la société AVS [Localité 3].

Le greffier La présidente