Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/06225
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/06225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYRP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en mainlevée d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/04755 rendue par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelante :
Madame [D] [L] [E], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505
Intimé :
Monsieur [K] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Décembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 14 Octobre 2024 , pas même après avoir reçu l'avis d'avoir à s'expliquer sur la caducité encourue. La sanction doit par conséquent être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, selon les prévisions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 24/06225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.