Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/06434
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA2
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Janvier 2025
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA2 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.E.L.A.R.L. AXYME agissant par Maître [O] [S], en qualité de liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MISSEC (RCS 811 182 427) selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20.10.2022 - [Adresse 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24302
APPELANTE
ET
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 552 046 955, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité - [Adresse 2]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. AXYME de la décision rendue le 12 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES,
Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025 la S.E.L.A.R.L. AXYME s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. AXYME de son désistement, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. AXYME de son désistement d'appel,
DECLARONS parfait le désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. AXYME.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 24/06434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.