Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00088 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTR6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00088 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTR6 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [J] [P]

née le 4 mars 1961 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANTE

ET

Société KFC FRANCE SAS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Mme [P] de la décision rendue le 6 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société KFC France SAS,

Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de Mme [P] le 9 janvier 2025 par lesquelles l'appelante indique qu'un accord est intervenu entre les parties et demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,

Vu les conclusions d'acquiescement adressées par le conseil de la société KFC France par lesquelles l'intimée acquesce audit désistement et se désiste purement et simplement de son appel incident,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à Mme [P] de son désistement d'instance et d'action,

DONNONS ACTE à la société KFC France SAS de son acquiescement au désistement de l'appelante et de son désistement de l'appel incident,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 28 janvier 2025.

La Greffière, La Présidente,