Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01091
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5D
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5D du rôle général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [H] [M]
née le 10 septembre 1988 à [Localité 5] (ANGOLA)
de nationalité angolaise
[Adresse 3]
Bopite aux lettre n° 1371
[Localité 2]
Représentant : Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012739 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANTE
ET
Société SNB en liquidation judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Lea BAULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0798
INTIMEES
***************
Vu l'extrait k-bis adressé par le conseil de l'intimée le 23 janvier 2025, indiquant que par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 30 septembre 2024, la société SNB a été placée en liquidaton judiciaire et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il en résulte par conséquent que, en raison de l'absence de mise en cause des organes de la procédure, l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire,
ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences suivantes:
Mise en cause des organes de la procédure: Me [D] ( SELARL MMJ), liquidateur judiciaire et l'AGS,
Transmission des justificatifs de cette mise en cause au greffe,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 28/01/2025
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 23/01091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.