A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4]

N° RG 24/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEHK

Minute n°

DESIGNATION DEUXIEME CRRMP

Du : 19 novembre 2024

cc délivrées le à : Mme [K] [L] [M]

[14]

Me Bruno BINARD

ORDONNANCE DE DESIGNATION DEUXIEME CRRMP (articles 780 et suivants du code de procédure civile) ____________________

Mise en état du : 19 novembre 2024

Demanderesse : Madame [K] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Bruno BINARD, avocat au barreau de TOULOUSE

Défenderesse : [14] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 5]

Acte de saisine de la juridiction : 03/06/2024

Objet du recours : CONTESTATION REFUS PRISE EN CHARGE MP DU 09/03/2023 - 2 75 11 82 12 107 585 - REJET EXPLICITE CRA DU 04/04/2024

Juge de la mise en état : Christophe THOUY Assisté(e) de : Romane GAYAT

Vu le recours de Madame [K] [L] [M], le 03 Juin 2024, formé à l'encontre de la décision de la [14] relative au refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, après avis défavorable du [11] ([15]) d’Occitanie;

Vu le courrier adressé aux parties leur demandant, sous 20 jours, de formuler des observations quant à la désignation d'un second [15] ;

Vu le courriel reçu de la partie demanderesse en date du 19 novembre 2024, aux termes desquelles elle indique ne pas être opposée à la saisine d’un second [15] ;

Vu l’absence d’observations de la part de la [14] ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe THOUY, juge de la mise en état, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du code de procédure civile,

Ordonnons la saisine du [12] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [K] [L] [M] ;

Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:

[13] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7]

Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;

Réservons les dépens ;

Ainsi jugé, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état