A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00963
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]
N° RG 24/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEGN
Minute n°
DESIGNATION DEUXIEME CRRMP
Du : 19 novembre 2024
cc délivrées le à : Mme [K] [L]
[14]
Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA
ORDONNANCE DE DESIGNATION DEUXIEME CRRMP (articles 780 et suivants du code de procédure civile) ____________________
Mise en état du : 19 novembre 2024
Demanderesse : Madame [K] [L] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat au barreau de TOULOUSE
Défenderesse : [14] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 6]
Acte de saisine de la juridiction : 03/06/2024
Objet du recours : CONTESTATION REFUS PRISE EN CHARGE MP DU 02/01/2023 (GENOU DROIT) - 2 66 05 99 32 614 358 - REJET EXPLICITE CRA DU 04/04/2024
Juge de la mise en état : Christophe THOUY Assisté(e) de : Romane GAYAT
Vu le recours de Madame [K] [L], le 03 Juin 2024, formé à l'encontre de la décision de la [14] relative au refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, après avis défavorable du [11] ([15]) d’Occitanie;
Vu le courrier adressé aux parties leur demandant, sous 20 jours, de formuler des observations quant à la désignation d'un second [15] ;
Vu l’absence d’observations de la part de Madame [K] [L] et de la [14] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christophe THOUY, juge de la mise en état, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du code de procédure civile,
Ordonnons la saisine du [12] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [K] [L] ;
Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:
[13] [Adresse 10] [Localité 1]
Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;
Réservons les dépens ;
Ainsi jugé, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/00963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.