A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5]

N° RG 24/00842 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB43

Minute n°

DESIGNATION DEUXIEME CRRMP

Du : 19 novembre 2024

cc délivrées le à : Association [18]

[16]

Mme [P] [F] - assurée

Me Yannick LIBERI

ORDONNANCE DE DESIGNATION DEUXIEME CRRMP (articles 780 et suivants du code de procédure civile) ____________________

Mise en état du : 19 novembre 2024

Demanderesse : Association [18] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] Rep/assistant : Me Yannick LIBERI, avocat au barreau de TOULOUSE

Défenderesse : [16] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 6]

Acte de saisine de la juridiction : 17/05/2024

Objet du recours : INOPPOSABILITE MP DU 29/06/2022 - [P] [F] [Numéro identifiant 1] - REJET EXPLICITE CRA DU 14/03/2024

Juge de la mise en état : [X] [C] Assisté(e) de : Romane GAYAT

Vu le recours de l’Association [18], le 17 Mai 2024, formé à l'encontre de la décision de la [16] rejetant la demande d’inopposabilité à l’employeur de la maladie professionnelle de Madame [P] [F], prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis favorable du [13] ([17]) d’Occitanie ;

Vu le courrier adressé aux parties leur demandant, sous 20 jours, de formuler des observations quant à la désignation d'un second [17] ;

Vu les observations écrites de la partie demanderesse en date du 6 novembre 2024, aux termes desquelles elle indique ne pas être opposée à la saisine d’un second [17] ;

Vu le courriel reçu de la caisse défenderesse en date du 19 novembre 2024 aux termes duquel elle déclare s’associer aux obersations formulées par la partie demanderesse quant à la désignation d'un second [17] ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe THOUY, juge de la mise en état, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du code de procédure civile,

Ordonnons la saisine du [14] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [P] [F] ;

Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:

[15] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 8]

Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;

Réservons les dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état