Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/03182 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKKR

AFFAIRE : [C] [B] [A] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE

JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE

REQUERANT :

Monsieur [B] [H] [M] [C] né le 06 Septembre 1958 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) 159 rue Charles III 54000 NANCY

ayant pour avocat Maître Antoine GEORGES-BERNARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente Madame Gwenaële QUINET, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Adèle MARTIN,Subsitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le : aux parties - avocat - procureur de la République

Par requête datée du 5 décembre 2024 déposée au greffe le 5 décembre 2024 Monsieur [B] [H] [M] [C] (né le 6 septembre 1958) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption simple de Madame [E] [A] (née le 11 avril 1976), fille de son épouse Madame [K] [J] (née le 25 juillet 1957), avec laquelle il s’est marié le 8 août 1987 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [D] [A] (né le 21 février 1940);

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 9 janvier 2025;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

PRONONCE L’ADOPTION SIMPLE :

De : [E] [A], née le 11 avril 1976 à POMPEY (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 2 A chemin de la Basse Taye à ROSIERES-AUX-SALINES (54110), Ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 18 décembre 2015 au Tribunal d’Instance de Nancy avec Monsieur [F] [I] [W] [Z];

Par : [B] [H] [M] [C], né le 6 septembre 1958 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), Demeurant 159 rue Charles III à NANCY (54000), Marié le 8 août 1987 à la mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [K] [J];

Dit que l’adoptée conservera le nom de [A];

Dit que cette adoption produira effet à compter du 5 décembre 2024, jour du dépôt de la requête.

Dit en application de l’article 354 du Code Civil, que le jugement prononçant l’adoption est mentionné et transcrit sur les registres de l’état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à la Loi, par les soins du Greffier, à Maître Antoine GEORGES-BERNARD et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [B] [H] [M] [C] et à Madame [E] [A].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais. Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par Madame Mireille DUPONT, Première Vice Présidente assistée de Madame Maryline GEORGES, greffière et signé par elles.

La Greffière La Présidente,