Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03419
- Formation
- Ch. 3 Cab. 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JLCM
AFFAIRE : [M] [W] [D] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE
JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE
REQUERANTE :
Madame [W] [M] née le 26 Novembre 1964 à MEKNES (MAROC) 13 rue de la Blette 54320 MAXÉVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente Madame Gwenaële QUINET, Juge
Greffière : Madame Maryline GEORGES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : Madame Adèle MARTIN,Subsitut du Procureur de la République
JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Copie délivrée le : aux parties - procureur de la République
Par requête datée du 8 novembre 2024 déposée au service civil du Parquet le 18 novembre 2024 et transmise par Monsieur le Procureur de la République au Greffe le 26 décembre 2024, Madame [W] [M] (née le 26 novembre 1964) a saisi le Tribunal d’une demande d’adoption simple de Monsieur [E] [D] (né le 07 août 1997) sans filiation ;
Vu les pièces jointes à la requête,
Vu l’avis du Ministère Public en date du 23 décembre 2024 ;
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies en l’espèce ;
Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l'article 28 du code de procédure civile, publiquement, par jugement susceptible d'appel,
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PRONONCE l'ADOPTION SIMPLE :
De : [E] [D] né le 07 août 1997 à Meknès (Maroc) demeurant 13 rue de la Blette à Maxéville (54320)
Par : [W] [M] née le 26 novembre 1964 à Meknès (Maroc) demeurant 13 rue de la Blette à Maxéville (54320) mariée le 11 avril 2016 à Meknès (Maroc) avec [F] [O]
Dit que l’adopté conservera le nom de [D]
Dit que cette adoption simple produira effet à compter du 18 novembre 2024, jour du dépôt de la requête.
Ordonne en application de l’article 362 du Code Civil, la transcription du présent jugement, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté,
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à la Loi, par les soins du Greffier à Monsieur le Procureur de la République de céans et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [W] [M] et à Monseur [E] [D] ;
Dit n’y avoir lieu à perception de frais.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par Madame Mireille DUPONT, Première Vice Présidente assistée de Madame Maryline GEORGES, greffière et signé par elles.
La Greffière La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 24/03419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.