Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE Monsieur [J] [M] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me WALTER + Me DUSS le

Délivrance copie certifiée conforme à le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

ET

Madame [L] [E] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Claire DUSS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 13

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience et de Lou-Ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE Monsieur [J] [M] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 avril 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ET

Madame [L] [E] épouse [M] ; née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1994 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGÉRIE),

* Madame [L] [E] épouse [M], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l'acte établi en date du 12 septembre 2024 par Me [Y] [Z], notaire en résidence à [Localité 9],

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES