Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 10] [Localité 6] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 24 Janvier 2025

minute n°

N° RG 23/04204 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOYX

-------------

[S] [X] [F] épouse [N] [C]

C/

[J] [N] [C]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 24/01/2025 CE+CCC : Me [Localité 7] CCC : BAJ CCC : dossier

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l'audience du 20 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Janvier 2025

ENTRE :

[S] [X] [F] épouse [N] [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] ([Localité 12]) [Adresse 3] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4744 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparant et plaidant par Maître Anne BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159

ET :

[J] [N] [C] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] ([Localité 12]) [Adresse 3] [Localité 5]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ;

DECLARE la loi française applicable au présent litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 23 avril 2010 ;

Vu l’assignation en divorce du 22 septembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [N] [C]/[S] [X] [F] aux torts exclusifs de l’époux ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 22 septembre 2023 ;

ORDONNE l’attribution du droit au bail sur le bien locatif sis [Adresse 4] à Mme [X] [F];

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [T], [G], [V], [X], [W] et [B] exclusivement à la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de [J] [N] [C] à l’égard de [T], [G], [V], [X], [W] et [B] ;

DÉBOUTE Mme [S] [X] [F] de sa demande de contribution alimentaire, faute d’élément d’information sur le père ;

DIT les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants restant à charge comme l’optique, l’othodontie...,par ermis de conduire, activités extra scolaires…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [J] [N] [C] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI Jugé ET PRONONCé AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 24 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C. BLETEAU I. DOSSISARD