Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01040
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 11] [Localité 8] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 24 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/01040 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MSQ6
-------------
[K] [S]
C/
[Z] [C] épouse [U]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 24/01/2025 CE+CCC : Me Canette CCC : dossier
JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l'audience du 20 Décembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Janvier 2025
ENTRE :
[K] [S] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6545 du 20/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Comparant et plaidant par Me Julia CANETTE, avocat au barreau de NANTES - 346
ET :
[Z] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5]
Non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [K] [S] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 11 septembre 2004 ;
Vu l’assignation en divorce du 1er mars 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [K] [S] / [Z] [C] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 1er mars 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [K] [S] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 24 janvier 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 24/01040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.