Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03382
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---------------------
MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03382 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H446
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [T] [C] [Z] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [X] [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]
représenté par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Novembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce 24 octobre 2023,
-DEBOUTE M. [V] [Y] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
-DECLARE irrecevables les conclusions déposées par M. [V] [Y] le 14 novembre 2024
-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12]
et
Mme [U] [R] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] ;
mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 10]
-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
-FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 03 août 2009 ;
-DIT que la jouissance du domicile conjugal par M. [V] [Y] est à titre onéreux pour la période du 19 janvier 2010 au 19 juillet 2012 ;
-DEBOUTE Mme [U] [R] de sa demande tendant à voir dire que la jouissance du domicile conjugal par M. [V] [Y] est à titre onéreux pour la période du 19 juillet 2012 au 24 octobre 2023 ;
-DECLARE irrecevable la demande tendant à voir condamner M. [V] [Y] au paiement de l'indemnité d'occupation ;
-LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 23/03382.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.