Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01848
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------
MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01848 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYNT
JAF CABINET 4
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [F] [C] [J] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Virginie BOURGOIS, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [M] [G] [S] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] de nationalité Française domicilié : chez Ses parents M. et Mme [S] [Adresse 5] [Localité 8]
représenté par Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Octobre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce en date du 6 juin 2023,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [O] [M] [G] [S] né le [Date naissance 4] 1975, à [Localité 8] (59),
et
Mme [V] [F] [C] [J] née le [Date naissance 1] 1977, à [Localité 7] (59),
mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 8] (59) ;
-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
-RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
-DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 avril 2023 ;
-CONDAMNE Mme [V] [J] aux dépens ;
-REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 23/01848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.