Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 27 Janvier 2025

RG N° RG 24/08366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJOV / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [W] [U] épouse [Z] C / [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3129

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 7]

défaillant

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mise à disposition au greffe

Vu l'assignation délivrée le 31 octobre 2024 par Madame [W] [U],

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [W], [V] [U] née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 9] (DORDOGNE)

et

Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 9] (DORDOGNE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 19 juin 2022,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [U] et Monsieur [Y] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET