Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 23/01910 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSMA

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT DÉSISTEMENT D’ACTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/01910 N° Portalis DBX6-W-B7H-XSMA

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE

C/

SA ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée le : à SCP BAYLE JOLY Me Marin RIVIERE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

SA MMA IARD [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation en garantie délivrée à la SA ALLIANZ IARD suivant exploit du 02 mars 2023 à la requête de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre d’un litige l’opposant à la société FINANCIERE JMV (RG 22/06670) ;

Vu les conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 24 juillet 2023 par lesquelles la SA ALLIANZ IARD a soulevé une exception de nullité de l’assignation et subsidiairement une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et prescription de l’action ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA ALLIANZ IARD notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par conclusions notifiées le 22 octobre 2024, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD compte-tenu du jugement intervenu dans l’affaire principale en date du 07 juillet 2023.

La défenderesse accepte ce désistement et abandonne son incident.

Il y a lieu déclarer parfait le désistement d’action de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DÉCLARE parfait le désistement d’action de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

La présente décision est signée par Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT