Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 24/00681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVY

N° minute : 25/

du 28 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[G]

C/

[C]

Copie exécutoire délivrée à Me LABESSAN GAUCHER-PIOLA (+AFM) Me PAJOT

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CHARENTE-MARITIME) [Adresse 7] [Localité 5]

Représenté par Maître Christophe PAJOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Laurent LEBLOND, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant.

d’une part,

Et,

Madame [W] [F] [Y] [C] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (AISNE) [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Maître Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Elodie FOURMON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant.

Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle TOTALE accordée en date du 05/11/2024 n°2024-014312 par le BAJ de [Localité 8]

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CHARENTE-MARITIME)

et de :

Madame [W] [F] [Y] [C] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (AISNE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (CHARENTE-MARITIME), sans contrat de mariage. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVY

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er septembre 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES