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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00626
- Formation
- Chambre 0 REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 JANVIER 2025 ----------------
N° du dossier : N° RG 24/00626 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5WM
Minute : n° 25/31
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
S.A.R.L. LES SAVEURS DE L’AURORE prise en la personne de son représentant légal en exercice , [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, avocat au barreau de CARPENTRAS
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [T] né le 25 Juillet 1954 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphane SZAMES, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 27 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le :27/01/2024 exécutoire & expédition à :Me SZAMES-Me KNOEPFLI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2024 enregistrée sous le numéro de RG 24/00430 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée le 2 décembre 2024 par la Sarl les Saveurs de l’Aurore ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce l’ordonnance du 25 novembre 2024 est entachée d’une erreur matérielle. Cependant, M.[T] a interjeté appel. Il convient donc de déclarer irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement , contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 Code de Procédure Civile,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Déclarons irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 27 janvier 2025.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 janvier 2025, sous le numéro 24/00626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.