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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/02332
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02332 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPW
N° MINUTE :
Requête du :
05 Juillet 2023
JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2025 DEMANDERESSE
Madame [S] [I] épouse [K] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 6]
Comparante
DÉFENDERESSE
[7] [Adresse 1] [Localité 3]
dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur DANTZLINGER, Assesseur Madame LEMIERE, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 22 Janvier 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02332 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPW
DEBATS
A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête du 5 juillet 2023 reçue au greffe le 6 juillet 2023, Madame [S] [I] épouse [K] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de la [8] ([9]) ayant arrêté le versement de sa pension d'invalidité à compter de fin septembre 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2025 lors de laquelle Madame [S] [I] épouse [K] était présente.
Par courrier en date du 9 janvier 2025, la [9] a sollicité le dessaisissement du tribunal de Paris au profit du tribunal de Nanterre, territorialement compétent, Madame [S] [I] épouse [K] demeurant dans le département des Hauts de Seine.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2020-61464 :
« Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »
En l'espèce, Madame [S] [I] épouse [K] demeure à [Localité 10] dans le département des Hauts de Seine.
En conséquence, le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE se trouve territorialement compétent, conformément à la disposition réglementaire précitée.
Il y a donc lieu conformément aux dispositions susvisées de renvoyer l'affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE, territorialement compétent.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris,, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
SE DESSAISIT au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE pour connaître du litige opposant Madame [S] [I] épouse [K] à la [8] ;
RENVOIE, en conséquence, l'affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE ;
DIT que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans les quinze jours de la notification du jugement ;
A défaut d’appel à l’expiration de ce délai ;
ORDONNE la transmission du dossier ouvert au greffe sous la référence RG 23/02332 au :
Tribunal de Nanterre Pôle social [Adresse 2] [Localité 5]
Fait et jugé à [Localité 11] le 22 Janvier 2025.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 23/02332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.