Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/15325
- Formation
- Exequatur
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 549 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
■
Exequatur
N° RG 24/15325 N° Portalis 352J-W-B7I-C6STH
N° MINUTE :
Requête du : 17 décembre 2024
Jugement rectificatif du jugement portant le n°RG 23/00652
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 22 janvier 2025 DEMANDERESSE
S.A.R.L. TRAWECO [Adresse 1] [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
représentée par Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245
DÉFENDERESSES
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO représentée par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Palais de Justice [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
représentée par Maître Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0712
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur
Décision du 22 Janvier 2025 Exequatur N° RG 24/15325 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6STH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assistée de Fathma NECHACHE, Greffier stagiaire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 11 décembre 2024 portant le n°RG 23/00652 et la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle adressée par RPVA le 17 décembre 2024 par Maître David MOTTE-SURANITI, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.
Statuant sans audience
JUGEMENT RECTIFICATIF
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
_________________________
Vu le jugement rendu le 11 décembre 2024 par le présent tribunal dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/00652 entre la société TRAWECO, entre la République démocratique du Congo et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu la requête de la société TRAWECO aux fins de rectification d’erreur matérielle enregistrée le 17 décembre 2024.
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile.
Vu l’absence d’opposition de la République démocratique du Congo et du ministère public.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes du 1er alinéa de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le jugement précité rendu le 11 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne, dans son dispositif, la République du Congo alors qu’il s’agit de la République démocratique du Congo, comme dans le reste du jugement. Il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Dit que dans le dispositif, en page 6, du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le présent tribunal dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/00652, il convient de lire : « République démocratique du Congo » en lieu et place de : « République du Congo ».
Dit que le reste est sans changement.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et sera notifiée dans les formes prescrites.
Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.
Fait et jugé à Paris le 22 janvier 2025.
Le Greffier Le Président
F. NECHACHE C. VITON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 24/15325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.