Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01960
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Claire ANGUILLAUME, Me Valérie PICHON
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAU
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 22 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Claire ANGUILLAUME, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #14
à COURS DE FRANCE anciennement dénommée SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’INSTITUT EUROPEEN DES LANGUES (SEIEL), dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0284, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 septembre 2021,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’un constat d’accord a été établi le 12 décembre 2024 entre les parties ;
Constate que le demandeur par courrier en date du 12 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 24/01960.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.