Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/12066
- Formation
- Chambre 5/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/12066 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNO3
Numéro de minute : 25/00183
S.D.C. [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITA SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/ Monsieur [J] [X] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2024,
Vu les conclusions de demande de révocation de clôture de Monsieur [J] [X] notifiées par RPVA le 16 décembre 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Ainsi que le fait valoir Monsieur [X], il ressort des actes reçus par RPVA qu'il a bien constitué avocat le 11 septembre 2024, soit la veille de l'audience au cours de laquelle la clôture a été prononcée.
Au regard de ces éléments, attestant d'une contestation antérieure à la clôture de la procédure et de la nécessité, par conséquent, d'assurer le principe du contradictoire et de permettre à Monsieur [X] de pouvoir faire valoir ses arguments en défense, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état de la section 1 du 20 mars 2025 à 10h00 pour conclusions de Monsieur [X].
Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Manuela EBOLO NYINDI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 23/12066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.