Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/06079
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 24 JANVIER 2025
N° 2025/ 016
Rôle N° RG 20/06079 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7TB
Société CORTO YACHTING LIMITED
C/
[I] [J]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 24/04/2025
à :
Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 11 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00478.
APPELANTE
Société CORTO YACHTING LIMITED, demeurant [Adresse 3]
[Adresse 2] (MALTE)
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Marine MONGES, avocat au barreau de MARSEILLE,
INTIME
Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué à l'audience par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Lionel BUDIEU, avocat plaidant du barreau de NICE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M.Pascal MATHIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025,
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ;
Qu'il convient de faire droit à leur demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 20/06079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.