Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RADIATION

DU 24 JANVIER 2025

N°2025/.

Rôle N° RG 23/02549 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZ24

[N] [M]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Yves HADDAD

- [6]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 17 Janvier 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 19/2905.

APPELANT

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

[6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [I] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET , Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M.[N] [M] est inscrit au régime des travailleurs indépendants depuis le 10 octobre 2019.

Trois mises en demeure ont été notifiées à M. [M]':

mise en demeure du 28/04/2018 d'un montant de 9067 euros:1er trimestre 2018';

mise en demeure du 9/01/2019 d'un montant de 4236 euros: 2ème trimestre 2018';

mise en demeure du 5/12/2018 d'un montant de 7818 euros: 3ème et 4ème trimestre 2018';

Une contrainte en date du 19 avril 2019 lui a été signifiée le 15 juillet 2019.

Par courrier expédié le 5 août 2019, M. [N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon qui par jugement rendu le 17 janvier 2023 a':

-rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [N] [M]';

-déclaré irrecevable l'opposition à contrainte formée le 5 août 2019 à l'encontre de la contrainte émise le 19 avril 2019 par l'URSSAF pour un montant de 12'965 € ;

-constaté que cette contrainte acquit tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;

- condamné aux dépens de l'instance.

Par courrier adressé le 14 février 2023, M. [N] [M] a interjeté appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délai non discutées.

Par conclusions déposées le 8 novembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments, M. [N] [M] demande à la cour de':

- infirmer le jugement entrepris ;

- faire droit aux oppositions de M. [M] ;

- débouter les [5] de toute demande';

- les condamner à verser à M. [M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 13 novembre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments,l'URSSAF [3] demande à la cour de':

A titre principal':

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 17 janvier 2023 en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [M]';

y ajoutant,

-dire régulière la signification de contrainte qui précise les diligences accomplies par le commissaire de justice';

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Toulon en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition à contrainte formée le 5 août 2019 par M. [M] à l'encontre de la contrainte émise le 19 avril 2019 par l'URSSAF pour un montant total de 12'965 €.

A titre subsidiaire':

- Confirmer le bien-fondé des sommes réclamées par l'URSSAF [3] au titre de l'activité de travailleur indépendant de M. [M] au titre de la période du premier au 4e trimestre 2018 ;

-en conséquence, valider la contrainte pour les montants ramenés suite à la communication partielle des revenus 2018 à': 9298 € au titre des cotisations et 1349 € au titre des majorations de retard ;

En tout état de cause':

- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner au paiement de la somme de 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 novembre 2024, le conseil de M. [N] [M] étant absent ainsi que ce dernier, Maître Beaumond l'a substitué sur invitation de la cour et après contact téléphonique entre les deux conseils.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

A l'audience du 13 novembre 2024, il s'avère que les conclusions déposées par l'appelant dans ce dossier, mentionnant une contrainte de 50 560,29 euros ( régul 2018, 1er trimestre 2019 et 2ème trimestre 2019) ne correspondent pas à la contrainte à laquelle il a été fait opposition, le dispositif étant exprimé en termes généraux et stéréotypes.

Il y a lieu de constater que la procédure n'est pas en état d'être jugée.

Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions afférentes à la contrainte frappée d'opposition';

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe des conclusions afférentes à la contrainte frappée d'opposition', de la partie la plus diligente avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.

Le greffier La présidente