Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00590
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 04 JUILLET 2024
N° 15 - 2 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00590 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU7E
Nous, S. TALENTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 14 décembre 2023 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante,
APPELANT suivant déclaration du 11/06/2024
II - Mme LA DIRECTRICE DU CH PIERRE LOO
[Localité 2]
INTIMÉE
Ordonnance du 04 JUILLET 2024
N° 15 - page 2
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier transmis par voie électronique en date du 2 juillet 2024, Madame [Y] [D], déclare se désister de son appel interjeté contre la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] le 6 juin 2024 ;
Qu'il échet en conséquence de prendre acte de son désistement d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d'appel de Madame [Y] [D],
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'ordonnance a été rendue, par S. TALENTI, Conseiller, et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE S. TALENTI
Le 04 JUILLET 2024
Exp par mail à :
- CHS + patient
Exp remise à :
- PG le 04 Juillet 2024 à Heures
- JLD [Localité 4]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 24/00590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.