Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/02653
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°
N° RG 23/02653 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5V6
Affaire :
S.C.I. LCMP Au capital de 3.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°440 602 415, représentée par son Gérant Monsieur [R] [E]
Représentant : Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A.R.L. LUTECE
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Nous,Thierry MONGE, Conseiller de la mise en état,
Assisté(e) de , Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02653 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5V6,
Vu la déclaration d'appel de S.C.I. LCMP Au capital de 3.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°440 602 415, représentée par son Gérant Monsieur [R] [E]
Représentée par Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 05 Décembre 2023, à l'encontre du Décision rendu par le Tribunal de proximité de ROCHEFORT SUR MER en date du 23 novembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que la partie intimée a indiqué expressément qu'elle acceptait ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation du désistement,
Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 23 Janvier 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Thierry MONGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 23/02653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.