Demande relative au rapport à succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00668
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n°25/00054 N° RG 24/00668 N° Portalis DB2G-W-B7I-JBWL République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 24 janvier 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [Z] [U] [I] [H] demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Madame [J] [O] [W] [B] demeurant [Adresse 1]
non représentée
- partie défenderesse -
Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de l’orientation et le Greffier.
Le greffier Le juge de l’orientation
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 24/00668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.