Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02247
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 916 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR) Madame [S] (LRAR) Monsieur [M] (LRAR) Madame [O] (LRAR) Me LOFFLER MP le
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Monsieur [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 18] (HAUT RHIN) de nationalité Française Profession : Agent de production demeurant [Adresse 9] représenté par ME HELENE LOFFLER, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Madame [G] [W] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 20] (VOSGES) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] Profession : Coiffeuse
Monsieur [T] [P] [M] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 20] (VOSGES) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 14] Profession : Agent de production
Madame [J] [V] [O] née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 20] (VOSGES) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] Profession : Etudiante
ADOPTÉS
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de - [G] [W] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 20] (VOSGES) - [T] [P] [M], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 20] (VOSGES) - [J] [V] [O] née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 20] (VOSGES) par [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 19], conjoint du parent des adoptés avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 7] 2019 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 17], avec lequel il réside au [Adresse 10] ;
DIT que le nom patronymique des adoptés sera sans changement à savoir [G] [W] [M] épouse [S], [T] [P] [M] et [J] [V] [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance des adoptés :
- [G] [W] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 20] (VOSGES), dressé le 09 décembre 1997 sous le numéro 000943/1997 par l’officier de l’état civil de [Localité 20] ;
- [T] [P] [M] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 20] (VOSGES), dressé le 09 mai 2000 sous le numéro 000381/2000 par l’officier de l’état civil de [Localité 20];
- [J] [V] [O] née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 20] (VOSGES), dressé le 21 février 2005sous le numéro 000153/2005 par l’officier de l’état civil de [Localité 20] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et aux adoptés ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 18] le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME HELENE LOFFLER, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 16] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [B] [Y] [Adresse 8] [Localité 13] RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [G] [W] [M] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 13]
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République à [Localité 18] RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 20], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [T] [P] [M] [Adresse 11] [Localité 14]
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [J] [V] [O] [Adresse 8] [Localité 13]
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 21] Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAVQ (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 24/02247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.