Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 15 Janvier 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/03575 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLKC

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[I] [L]

C/

[G] [T] [D] [Z] [W]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

représentée par Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat postulant, Me Hélène MARTIN - CARRON, avocat au barreau de PARIS (B0816), avocat plaidant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [T] [D] [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]

représenté par, Me Charleyne CAMBIGANU, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant, Me Maria PINEIRO CID, avocat au barreau de PARIS (K0044), avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'assignation en partage délivrée par Mme [I] [L] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [I] [L] et M. [G] [W] ;

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :

Maître [O] [E], notaire à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 3] [Localité 6] Tel :[XXXXXXXX01]

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet G bis ou tout autre juge aux affaires familiales du service chargé des liquidations-partages, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 9]. RAPPELLE : qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et du fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) ; DIT que les frais liés à la désignation du notaire seront pris en charge par moitié par chacun des ex-époux ; DIT que M. [G] [W] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 26 octobre 2017 et ce, jusqu’au jour du partage ; DEBOUTE M. [G] [W] de sa demande tendant à fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au 30 avril 2024 ; DEBOUTE, en l’état, Mme [I] [L] de sa demande tendant à fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 600 € ;

INVITE chacune des parties à produire au notaire deux évaluations émanant de deux agences immobilières relatives à la valeur locative du bien immobilier indivis ; DIT qu’il sera fait application d’un taux d’abattement de 20% pour le calcul de l’indemnité d’occupation ; DIT y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande de licitation du bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 7], dans l’attente de son évaluation ; INVITE les parties à produire au notaire deux estimations émanant de deux agences immobilières distinctes pour l’évaluation du bien immobilier indivis ; DECLARE irrecevable la demande de M. [G] [W] de sa demande tendant à l’autoriser à vendre seul le bien indivis ; DEBOUTE, en l’état, Mme [I] [L] de sa demande tendant à mettre à la charge de son ex-époux le paiement d’une soulte ; DEBOUTE, en l’état, Mme [I] [L] de sa demande de dommages et intérêts ; DEBOUTE chacune des parties des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ; DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.